CH AEV, 3040 B Service des affaires intérieures et communales / Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten, 1880-2013 (Fonds)

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Level:Fonds

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Ref. code:CH AEV, 3040 B
Title:Service des affaires intérieures et communales / Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten
Creation date(s):1880 - 2013

Information on context

Administration history:Anciennes appellations:
Service des affaires intérieures, 1985-2009; Service du contentieux du Département de l'intérieur, jusqu'à 1985.

Rattachements successifs:
Dép. de l'intérieur, -1977; Dép. de l'intérieur et de l'économie publique, 1977-1985; Dép. de justice, police, affaires militaires et intérieur, 1985-1997. En 1997, le Dép. de l'intérieur disparaît et ce service, qui est le seul qui subsiste, est rattaché à la division des institutions. Dép. de la sécurité et des institutions, 1997-2001; Dép. de l'économie, des institutions et de la sécurité, 2001-2005; Dép. des finances, des institutions et de la sécurité, 2005-2009; Dép. des finances, des institutions et de la santé, 2009-2013; Dép. des finances et des institutions, depuis 2013.

Le service a passé de "Service du contentieux" du Département de l'Intérieur (mais c'était le seul service dénommé "du contentieux") et il était l'unique service du DI. Il assumait également, en grande partie du moins, le contentieux du Département de l'Agriculture et de l'Economie. Il a changé de nom en 1985 pour devenir le Service des affaires intérieures et a été rattaché au Département de justice, police, affaires militaires et intérieur. [Norbert Fragnière, chef du service, 1977-2009]
1985.06.12, Décision du Conseil d'Etat qui charge le contentieux du Dép. de l'intérieur de préaviser l'homologation des règlements communaux des constructions, plans de zones y compris.
1985.06.12, Décision du Conseil d'Etat qui charge le contentieux du Dép. de l'intérieur de l'instruction des recours dirigés contre les décisions communales en matière de construction.
Archival history:Le fonds du Contentieux du DI comprend trois parties:
3040, les dossiers classés par Leo Meyer en 1915.
3040 A, les dossiers concernant les litiges instruits entre la fin du XIXème siècle et 1955.
3040 B, les dossiers postérieurs à 1950-1955.
[Note de Jean-Henri Papilloud, 1981]

La série des dossiers B3 (331) concernant les autorisations d'emprunts et de cautionnement des communes est close en 2006, vu la fin de l'obligation légale pour les communes de requérir cette validation.

Information on related materials

Related material:Pour la période antérieure, consulter l'inventaire du Département de l'intérieur, notamment les cotes 133-169, Surveillance des communes et l'inventaire 3040 A1, A2, A3.
 

Usage

End of term of protection:12/31/2013
Permission required:Aucune
Physical Usability:Sans restriction
Accessibility:Publique
 

URL for this unit of description

URL: https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=67440
 

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