CH AcMy, Bourg, H 1 Limites territoriales - Séparation - Fusion, 1814-1964 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives publiques - Communes et Bourgeoisies (Archives)
    - CH AcMy, Bourg Martigny-Bourg - Ancienne commune, 1392-1980 (Fonds)
      - CH AcMy, Bourg, H Géographie - Territoire - Aménagement, 1799-1964 (Série)
        
        CH AcMy, Bourg, H 1 Limites territoriales - Séparation - Fusion, 1814-1964 (Sous-série)
        CH AcMy, Bourg, H 2 Registre foncier, 1799-1964 (Sous-série)

Niveau:

Sous-série

Zone d'identification

Cote:

CH AcMy, Bourg, H 1

Titre:

Limites territoriales - Séparation - Fusion

Période de création:

1814 - 1964

Indications sur l'étendue
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:	4 dossiers: n° 1: 1814-1834; n° 2: 1835-1839; n° 3: 1840-1878; n° 4: 1879-1964.

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Dont 1814-ca 1838. Plan d'action pour le partage des communs en 19 points, avec état du toisage et de la taxe des communaux en mont (copie signée Louis Gay, secrétaire du Conseil Mixte) et en plaine (1814) (4 pièces). 05.03.1814-17.02.1844. Petits cahiers portant sur la couverture le titre "Partage des Communes"(a) et "Règlement et Partage des biens communaux", avec mention "Benjamin Gross, avocat, 1868" (b). Soit, selon l’ordre interne des cahiers: 1) 1838. Notes de journées comme syndic en 1838 et comme membre de la Commission de partage des biens communaux de Martigny, ainsi que pour le toisage des communs à l’Ile Berguerand, des barrières du Rhône, de la place de la scie, toisage et taxe des communaux des communes de la plaine, etc. (Cahier a uniquement) 2) 14.08.1843. Projet de révision des taxes des communaux en mont appartenant aux communes de la plaine, projet adressé au Conseil Mixte par les délégués du gouvernement, Jean de Charpentier, G. Aymon et Norbert Parvex. 3) 17.12.1843 Copie de l’arrêt pris par les représentants des Communes de Martigny-Ville, Martigny-Bourg, Charrat et La Bâtiaz, et les représentants du gouvernement, concernant le partage des communaux et forêts en mont; arrêt où sont spécifiées les parts respectives des communes. 4) 29.12.1842. Copie de protocole de réunion des membres des trois Communes de la Ville, du Bourg et de Charrat, y compris La Bâtiaz aux fins de procéder à la rédaction de l’acte de partage des biens communaux en plaine (dont le partage a déjà été fait) et de l’étendue des barrières dont il se fera acte séparément; etc. (A ce sujet, voir plus spécialement dans le registre la part qui a été dévolue au Bourg: Grand Botzat, Ranconnex, La Pointe, Les Ilots, etc., Vernay, Iles d’Ottans). La copie du protocole ci-dessus est attestée conforme à l’original signé par les délégués des communes, par Etienne Michellod, notaire, en date du 29.02.1844. 5) 05.03.1814-10.03.1814. Copie de l’acte de partage des communaux en 21 articles où est précisée l’étendue des communaux à partager tant en mont qu’en plaine; copie conforme signée Etienne Michellod, notaire, en date du 29.02.1844. 6) 13.12.1839. Copie de protocole de la séance de la Commission du partage entre les trois communes, de terrains communaux de la plaine; en 23 articles où sont précisées les conditions de remise en jouissance (point de départ des règlements pour la jouissance des portions bourgeoisiales). Les trois communes en question sont Martigny-Bourg, Martigny-Ville et Charrat; copie conforme à son original signée Etienne Michellod, notaire, en date du 29.02.1844. 7) 17.02.1844. Copie de décision du Conseil d’Etat interdisant à la Commune de Martigny-Ville de tenir des marchés hebdomadaires le lundi; copie signée Etienne Michellod, notaire, en date du 23.02.1844.
	11.11.1833. Acte de limitage entre Saxon et Martigny, soit pose d'une limite portant la date 1832 avec la lettre S du côté de Saxon et M du côté de Martigny; ceci au bord de la Grand'Route, selon acte stipulé par Joseph-Arnold Berguerand, notaire. 05.03.1834-25.04.1836. Pièces relatives à la séparation des villages de Charrat des autres quartiers, soit: a) 05.03.1834. Lettre du Conseil de la bourgeoisie adressée aux membres du Conseil d'Etat de la République et Canton du Valais, au sujet de la demande de séparation de Charrat, dont une des conditions est "de rentrer dans leurs anciens droits" et explicitant qu'il n'existe aucun acte pouvant établir les droits exclusifs de Charrat sur les communaux de la campagne. b) 08.04.1834. Lettre adressée aux membres du Conseil d'Etat, en demande de séparation des villages de Charrat des autres quartiers de la commune; signé Bovier avocat, procureur des villages de Charrat (copie du 14.04.1834). c) 25.04.1836. Lettre du grand bailli Dufour adressée au président de la Bourgeoisie de Martigny-Bourg le priant de lui transmettre ses observations au sujet de la récente demande de séparation formulée auprès du Conseil d'Etat par les villages de Charrat, demande qui avait déjà été faite en 1830 et 1834 (3 pièces). 05.04.1834. Demande de séparation du quartier de la Ville de Martigny d'avec les autres quartiers formant jusqu'alors la communauté de Martigny au Conseil d'Etat; signée par de Courten, grand bailli. Copies du 16.04.1834 (4 pièces). 03.02.1835. Ensuite de la demande du 27.01.1835 des habitants du hameau du Guercet -faisant partie de la section de Charrat- d'être réunis à la Ville de Martigny, le grand bailli de Courten s'adresse aux autorités afin de connaître leurs éventuelles observations à ce sujet; suivie d'une lettre des citoyens du Guercet faisant état de la nomination de Marcel Antoine Rouiller et Joseph Abel Farquet, du Guercet, comme procureurs spéciaux à l'effet de défendre leurs intérêts à Sion le 05.02.1835 (copie du 21.02.1835). 06.02.1835-23.02.1835. Instructions en huit points pour l'organisation de la commune formée du quartier de la Ville de Martigny ensuite de sa séparation des autres quartiers; données par le grand bailli de Courten, au nom du Conseil d'Etat du canton du Valais (06.02.1835); suivie d'une lettre du même adressée à la nouvelle Commune de Martigny lui demandant les motifs pour lesquels Martigny-Ville n'a pas encore procédé à la nomination de son président et vice-président (23.02.1835). 27.02.1835. Correspondance du grand bailli de Courten adressée au "Président provisoire de la Commune de Martigny le Bourg", au sujet de la demande de réunion de la section de La Bâtiaz à la Commune de Martigny-Ville (3 pièces, dont une enveloppe). 23.03.1836. Arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton du Valais fixant les limites du territoire de la nouvelle commune, se composant de Martigny-Ville et du hameau du Guercet, ainsi que divers points relatifs à l'administration des communaux (8 articles); signé par Dufour, grand bailli.
	ca. 1838-1840. Tableau synoptique du partage des communaux de la plaine entre les communes de Martigny-Ville, le Bourg, Charrat et le village de La Bâtiaz, à raison de la population bourgeoise de chaque localité, selon recensement de 1837. 09.09.1838. Acte jetant les bases du partage des terrains communaux de la plaine, fait par la Commission des communes de Martigny-Bourg, Martigny-Ville et Charrat; en 23 articles, suivis d'une observation au sujet du toisage des digues sur la Dranse et le Rhône "à l'effet d'en faire le partage avant celui des communes et d'affecter d'avance les communs qui doivent être destinés à leur entretien". 03.05.1839. Acte de répartition des biens communs entre le Bourg et la Ville, soit tirage au sort, après avoir sorti la part des communs revenant à La Bâtiaz. 13.12.1839-28.04.1872. Protocoles de la séance de la Commission du partage de terrains communaux de la plaine entre les communes de Martigny-Bourg, Martigny-Ville et Charrat; en 23 articles où sont précisées les conditions de remise en jouissance, signé par les présidents et secrétaires des trois communes (13.12.1839). Suit le protocole de l'assemblée des bourgeois de 1872 sur la mise en partage en jouissance des biens communaux aux Ilots (28.04.1872). 14.05.1840. Acte du partage du terrain indivis entre les Communes de Martigny-Plaine et la Commune de Fully. 29.12.1842. Protocoles de réunion des membres des trois communes de la Ville, du Bourg et de Charrat, y compris La Bâtiaz, aux fins de procéder à la rédaction de l'acte de partage des biens communaux en plaine (dont le partage a déjà été fait) et de l'étendue des barrières dont il se fera acte séparément, avec la signature des présidents ou vice-présidents des communes (4 pièces). 14.08.1843. Projet de révision des taxes des communaux en Mont appartenant aux communes de la plaine, projet adressé au Conseil Mixte par les délégués du gouvernement. 04.05.1845. Copie de la lettre de la Commune de Charrat au Département des ponts et chaussées au sujet de la démarcation du territoire de cette commune avec le Bourg. 17.03.1846. Jugement du Tribunal au contentieux prononçant que les juridictions des cinq communes de l'Ancienne bourgeoisie de Martigny ne sont que provisoires et écartant sur ce point l'opposition de Martigny-Combe à procéder à un partage définitif de la juridiction de l'Ancienne bourgeoisie de Martigny. 1857. Etat du partage des biens communaux entre Martigny-Ville et Martigny-Bourg (commune et bourgeoisie). 26.08.1875. Protocoles de séance de délégués des cinq communes au sujet du partage des forêts.
	07.05.1876. Convention ou partage de la propriété de l'Indivis entre le Bourg, la Ville, Charrat et La Bâtiaz. 29.05.1876. Copie de protocole de la séance de la Commission chargée de la question de juridiction pendante entre les cinq Communes de Martigny. 1878-1888. Pièces relatives au procès opposant Joseph-Marie Pierroz à Martigny-Bourg et Martigny-Ville au sujet d'un accident survenu à son poulain coincé sur le pont des Finettes au lieu-dit "Prés de Croix", à propos de quoi action en responsabilité a été intentée. Voir encore pièces à propos du conflit de juridiction concernant le territoire, conflit surgi entre le Bourg et la Ville qui a abouti à la décision du Conseil d'Etat du 28.11.1885 concernant la limite de juridiction entre la Ville et le Bourg, ainsi que sur l'entretien du chemin sur ce trajet. 15.01.1878-24.03.1878. a) Projet de partage de juridiction entre les Communes de Martigny-Combe, Martigny-Ville, Martigny-Bourg, Bâtiaz et Charrat, dressé par les géomètres de Cocatrix et de Lavallaz (15.01.1878). b) Réponse de la Municipalité de Martigny-Bourg aux précédents, les priant d'apporter quelques modifications à leur projet (24.03.1878). 28.05.1879. Décret du Conseil d'Etat du canton du Valais fixant la circonscription territoriale et la juridiction des cinq communes qui formaient autrefois la Grande commune de Martigny. 01.01.1880. Projet de décret fixant la délimitation définitive de la juridiction des cinq communes qui formaient autrefois la Grande commune de Martigny (2 formulaires imprimés, dont un avec corrections manuscrites). 28.11.1881. Décret du Grand conseil du canton du Valais modifiant la délimitation territoriale des Communes de Martigny-Ville et de Fully, soit la juridiction des Indivis, Ilots, Ile des Boeufs, Capioz, Brésil, Chanton, etc. 22.04.1886. Projet de convention de délimitation territoriale entre le sentier des Morasses et le chemin des Epeneys sur le territoire des Communes de Martigny-Ville et de Martigny-Bourg. 28.06.1945. Plan de la rectification partielle de la limite de juridiction entre les Communes de Charrat et Martigny-Bourg (échelle 1:2000); par J. Juilland, géomètre officiel. Approuvé par le Conseil communal de Charrat le 03.07.1945, par le Conseil communal de Martigny-Bourg le 05.07.1945 et par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 30.08.1945. 1950-1964. Pièces relatives à la fusion entre les Communes de Martigny-Ville et Martigny-Bourg. Mots-clefs: partage des biens communaux; commune

Zone des notes
Notes:	Voir aussi sous C 3.1 "Conseil de la bourgeoisie: Généralités" Voir aussi sous D 3.1 "Elections communales et bourgeoisiales", dont la pièce datée du 27.06.1841. Voir aussi sous D 3.2 "Votations communales et bourgeoisiales"