CH AEV, DI, 138.4 Législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. Loi fédérale et ordonnance fédérale, formulaires, lois cantonales d'exécution., 1889-1891 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, DI, 138.4
Titre:Législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. Loi fédérale et ordonnance fédérale, formulaires, lois cantonales d'exécution.

Dates

Période de création:1889 - 1891

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:37 pièces
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1891
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=10881
 

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