CH ACMy, AC Charrat, P 120 Jugement du contentieux de l'administration dans la cause de Valentin Guex, de Charrat, contre la Commune de Charrat: responsabilité pour un cheval tué par le chemin de fer non enclos., 22.10.1873 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH ACMy, AC Charrat, P 120
Titre:Jugement du contentieux de l'administration dans la cause de Valentin Guex, de Charrat, contre la Commune de Charrat: responsabilité pour un cheval tué par le chemin de fer non enclos.

Dates

Période de création:22/10/1873

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios (papier timbré), 21.5x34 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1903
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=117121
 

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