CH AEV, de Courten, Cn B 8/2/103bis Réponse de Monsieur le comte d'Affry à la seconde lettre de Monsieur de Courten major. \ Il affirme que le mémoire des officiers qui composent le conseil inférieur repose sur un principe faux: le criminel coupable de vol et de désertion méritait la peine de mort

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, de Courten, Cn B 8/2/103bis
Titre:Réponse de Monsieur le comte d'Affry à la seconde lettre de Monsieur de Courten major.
Il affirme que le mémoire des officiers qui composent le conseil inférieur repose sur un principe faux: le criminel coupable de vol et de désertion méritait la peine de mort, s'il n'avait commis que le premier crime. Il est impossible que le second crime puisse être une allégeance au premier. Il faut que le conseil supérieur confirme la condamnation du criminel aux galères perpétuelles.

Dates

Période de création:29/04/1786

Support

Support / Träger:Une page

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1786
Autorisation nécessaire:Propriétaire
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Consultation restreinte
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=126956
 

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