CH AEV, Guillaume de Kalbermatten, P 59/5 Mémoire du juriste avocat [de Augustini] adressé à la Diète du Valais en faveur des héritiers de feu le curé Pierre Moix appelants contre le décret de l'official de Sion du 31 janvier 1795 en faveur des hoirs de feu Catherine Georeoz, jadis servante dudit

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Guillaume de Kalbermatten, P 59/5
Titre:Mémoire du juriste avocat [de Augustini] adressé à la Diète du Valais en faveur des héritiers de feu le curé Pierre Moix appelants contre le décret de l'official de Sion du 31 janvier 1795 en faveur des hoirs de feu Catherine Georeoz, jadis servante dudit curé. Il prouve que le testament du curé est sans valeur puisque le frère et le père des 2 servantes du curé y figurent comme témoins. La convention du 5 juin 1793 est aussi nulle. Il invoque l'autorité des juristes valaisans, Jost, d'Allèves, Villa, professeur de droit; Perrig auteur d'un compendium notariatus.

Dates

Période de création:05/1796
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Cahier de 16 folios, 16x24 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand, français, latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1796
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=133272
 

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