CH AEV, Guillaume de Kalbermatten, P 93 Mémoire-supplique de l'avocat Augustini en faveur de plusieurs marchands. Ils demandent qu'on inflige une amende aux marchands colporteurs dont un tiers sera au juge, un tiers au dénonciateur et un tiers à la commune. Ils demandent que les marchands étranger

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Guillaume de Kalbermatten, P 93
Titre:Mémoire-supplique de l'avocat Augustini en faveur de plusieurs marchands. Ils demandent qu'on inflige une amende aux marchands colporteurs dont un tiers sera au juge, un tiers au dénonciateur et un tiers à la commune. Ils demandent que les marchands étrangers soient tenus d'acquérir la nationalité et que les marchands indigènes puissent avoir un commis dans chaque dizain qui surveille les étrangers. La Diète décide le 17 mai 1792 que les ordonnances anciennes suffisent.

Dates

Période de création:05/1792

Support

Support / Träger:Papier, 2 folios, 22,3x33,7 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1792
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=133318
 

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