CH AEV, Léon de Riedmatten, Pg 22 L'évêque de Sion François Joseph Supersaxo, vu l'utilité du notariat pour suppléer au défaut de la mémoire, vu la science du droit et les bons témoignages qu'il a reçus sur l'impétrant, afin de pourvoir le pays de notaires compétents, moyennant le serment ordinair

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Léon de Riedmatten, Pg 22
Titre:L'évêque de Sion François Joseph Supersaxo, vu l'utilité du notariat pour suppléer au défaut de la mémoire, vu la science du droit et les bons témoignages qu'il a reçus sur l'impétrant, afin de pourvoir le pays de notaires compétents, moyennant le serment ordinaire, prêté par Petrus Antonius de Riedmatten (qui jure fidélité à l'évêque et à ses successeurs canoniques, qui promet de ne pas écrire les actes sur papier ou sur parchemin défectueux, de ne pas divulguer les secrets, de ne pas stipuler d'actes illicites, usuriers, frauduleux, de soutenir les faibles, d'exercer son art fidèlement, sans faux, sans tenir compte de cadeaux ou de préférences), crée notaire et tabellion de ses curies, juré et juge ordinaire ledit Petrus de Riedmatten, avec juridiction sur tout le diocèse de Sion et sur tout le pays du Valais, pour tous actes relevant du notariat.

Dates

Période de création:09/01/1715
Lieu:Sion, Majorie

Support

Support / Träger:Parchemin, 65x56 cm
Description de sceau:Sceau épiscopal de la régalie, aux armes Supersaxo, sur papier

Zone du contexte

Signature:Signature de l'évêque et de Christianus Jos. Pellisier, secrétaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1715
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=139846
 

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