CH AEV, DI, 274.1 Unification du droit civil et du droit pénal., 13.11.1898 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, DI, 274.1
Titre:Unification du droit civil et du droit pénal.

Dates

Période de création:13/11/1898

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:166 pièces
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1898
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=14328
 

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