CH AEV, Louis Luder, P 432 Lettre du ministre des Finances de la République helvétique au préfet national du canton du Valais l'invitant à faire savoir aux municipalités que le ministre des Finances n'accueillera plus de demandes en exemption du droit d'enregistrement sur les ventes puisque ce dro

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Louis Luder, P 432
Titre:Lettre du ministre des Finances de la République helvétique au préfet national du canton du Valais l'invitant à faire savoir aux municipalités que le ministre des Finances n'accueillera plus de demandes en exemption du droit d'enregistrement sur les ventes puisque ce droit doit être payé par les acheteurs mais que les vendeurs indigents n'en sont pas exclus pour cela de la bienfaisance du gouvernement si leur malheureuse position est confirmée au ministre de l'Intérieur par les autorités de district et de canton.

Dates

Période de création:20/10/1800
Lieu:Berne

Support

Support / Träger:Papier, 37.2x24.7

Zone du contexte

Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie conforme Sion, le 28 octobre 1800. Signé: De Rivaz, préfet national.
Orsières, 8 novembre 1800. Joris, sous-préfet

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1800
Autorisation nécessaire:Propriétaire
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Consultation réservée
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=157668
 

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