CH AEV, Reymondeulaz, Pg 584 Sentence à l'amiable entre les héritiers de Jaquemod Pannez. La partie actrice contestait à Elisabeth Perron, veuve de Jean Pannez puis de Claude Borcard, l'usufruit des biens provenant de son premier mari. Les parties s'en remettent à l'arbitrage de François Dominique

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Reymondeulaz, Pg 584
Titre:Sentence à l'amiable entre les héritiers de Jaquemod Pannez. La partie actrice contestait à Elisabeth Perron, veuve de Jean Pannez puis de Claude Borcard, l'usufruit des biens provenant de son premier mari. Les parties s'en remettent à l'arbitrage de François Dominique de Nucé, banneret et vice-major. Celui-ci décide que la partie actrice cède à Elisabeth l'usufruit des biens de son premier mari, 11 fichelins de seigle et autres cens mentionnés dans la reconnaissance faite en 1685, des biens à elle cédés par son défunt mari. Il décide en outre qu'Elisabeth doit céder aux héritiers de Jaquemod Pannez les biens-fonds reconnus par elle.

Dates

Période de création:04/03/1717
Lieu:Chamoson, cour de justice

Support

Support / Träger:Parchemin, 29,5x41,7 cm
État de conservation:Taché

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Posse, notaire, curial

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1717
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=162058
 

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