CH AEV, Couchepin, 1071 Louis Luisier, Fully, contre Département des finances du Valais, par son avocat Louis Couchepin, Martigny, recours contre imposition exagérée., 14.02.1927-03.12.1927 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Couchepin, 1071
Titre:Louis Luisier, Fully, contre Département des finances du Valais, par son avocat Louis Couchepin, Martigny, recours contre imposition exagérée.

Dates

Période de création:14/02/1927 - 03/12/1927

Support

Support / Träger:Papier, 1 liasse, 22 pièces
Format larg. x H (cm):Formats divers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1927
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=184076
 

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