CH AEV, Couchepin, 1244 Commune de Finhaut contre l'Etat du Valais; requête de cette commune se rapportant à la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1930., 15.02.1930-12.08.1930 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Couchepin, 1244
Titre:Commune de Finhaut contre l'Etat du Valais; requête de cette commune se rapportant à la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1930.

Dates

Période de création:15/02/1930 - 12/08/1930

Support

Support / Träger:Papier, 1 liasse, 4 pièces
Format larg. x H (cm):Formats divers

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1930
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=184250
 

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