| Niveau: | Fonds |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, 6070 |
| Titre: | Service administratif et juridique / Verwaltungs- und Rechtsdienst |
| Période de création: | 1970 - 2009 |
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Zone du contexte |
| Historique administratif: | Rattachement administratif (département) / administrative Zugehörigkeit (Departement):
Département des Ponts et Chaussées (1848-1893)
Département des Travaux Publics (1893-1977)
Département des Travaux Publics et de l'environnement (1977-1985)
Département des Travaux Publics, de l'environnement et aménagement du territoire (1985-1997)
Département des transports, de l'équipement et de l'environnement / Departement für Verkehr, Bau und Umwelt (1997-2017)
Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement / Departement für Mobilität, Raumentwicklung und Umwelt (depuis / seit 01.05.2017)
Histoire / Geschichte:
Service juridique créé en 1970, Service administratif créé en 1981 [AEV Enquête 2001]
Subdivisions: Commission cantonale des constructions et Office juridique
L'historique du service n'a pas été fait.
Quelques éléments sur l'activité et les séries de documents produits par le service sont tirés de quelques sondages effectués dans les Rapports de gestion du Conseil d'Etat (RGCE).
RGCE, 1980, p. 448 - 6070- Service administratif et juridique du DTEE
X1B Service du contentieux - Commission cantonale des constructions
1. Recours en matière de constructions
a) Recours contre les décisions négatives des communes en matière de constructions
En application de l'article 53, a.2 LPJA, il incombe au Service du contentieux du DTP de procéder à l'instruction des recours déposés près le Conseil d'Etat contre les décisions négatives des communes en matière de constructions.
Dans l'ensemble, le Service du contentieux a présenté 67 projets de décisions au Conseil d'Etat.
b) Recours dirigés contre des décisions de la Commission cantonale des constructions
Ces recours sont instruits par la Chancellerie d'Etat et le Service du contentieux représente la CCC dans ces procédures.
2. Expropriations. Le Service du contentieux représente les intérêts de l'Etat en matière d'expropriation dans tous les cas où l'Etat apparaît en qualité d'expropriant dans le domaine routier. Le Service intervient dans la procédure d'expropriation, lorsque des décisions de la 2e Commission d'estimation font l'objet d'un recours.
4. Homologation de plans de zones et de règlements communaux des constructions
Dans le cadre de la procédure d'homologation des plans de zones et des règlements communaux de toute nature, le Service est prié de remettre ses observations au Service du contentieux du Département de l'Intérieur.
5. Législation. Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire. Loi fédérale 1980. Le Service du contentieux a élaboré cette Ordonnance, en collaboration avec les autres services concernés. Les préparatifs d'une nouvelle loi sur les constructions et l'aménagement du territoire sont en cours.
Le Service du contentieux a élaboré plusieurs décrets relatifs à la vente de terrains propriété du canton.
Observations
Au Tribunal fédéral, en matière d'expropriation et de défrichement, le Service du contentieux a élaboré la prise de position du Conseil d'Etat, 11 cas.
Au Conseil fédéral, en matière d'autorisation de places d'atterrissage de montagne, le Service du contentieux a élaboré la prise de position du Conseil d'Etat, 4 cas. |
| RGCE, 1999, p. 126 - Service administratif et juridique
- Office juridique
L'activité administrative de l'office juridique ne s'est pas modifiée au cours de l'année.
La nouvelle législation sur les constructions exige une étroite collaboration avec les communes, de manière à pouvoir garantir une application uniforme de cette législation.
- Législation
Ajustement des règlements communaux.
Présidence du groupe de travail chargé de la révision totale de la loi sur les cours d'eau.
Le Service juridique est membre des commissions suivantes :
Commission cantonale des constructions, Commission des rives du Léman, présidence.
Commission cantonale de signalisation routière, membre.
Commission pour le classement et le déclassement des routes, membre. Travaux terminés
- Autres activités: échanges et ventes de terrains cantonaux
- Organe d'instruction. Organe d'instruction pour les projets de routes
Le Service juridique assure l'instruction des procédures d'homologation des routes communales.
Révision de la loi sur les cours d'eau, membre du groupe de travail.
Autres projets législatifs. Le Service juridique se détermine sur tous les projets de lois, décrets, règlements ou ordonnances, notamment lorsqu'ils concernent le DTP.
Oppositions - Recours - Prises de positions sur les oppositions, 200 dossiers d'opposition traités pour la CCC. |
| Outre l'examen des oppositions, le Service juridique traite également les questions juridiques soumises à la CCC.
Il défend les intérêts de la CCC auprès des instances chargées d'instruire les recours en matière de constructions.
" Commission des rives, présidence.
" Commission de signalisation, membre.
" Commission pour le classement des routes, membre.
- Organe d'instruction, recours
" Organe d'instruction pour les projets de routes
Le Service juridique assure l'instruction des procédures d'homologation des routes communales.
" Révision de la loi sur les cours d'eau
membre du groupe de travail.
" Autres projets législatifs
Le Service juridique se détermine sur tous les projets de lois, décrets, règlements ou ordonnances, notamment lorsqu'ils concernent le DTP.
- Autres activités
" Achats, échanges et ventes de terrains cantonaux
Depuis quelques années, le Service juridique traite, en collaboration avec les services des routes nationales, des ponts et chaussées, des demandes d'achat, d'échange, de vente et d'utilisation du domaine public de terrains appartenant à |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Recours en matière de constructions
a) Recours contre les décisions négatives des communes en matière de constructions
b) Recours dirigés contre des décisions de la Commission cantonale des constructions
Expropriations
Homologation de plans de zones et de règlements communaux des constructions
Législation
Classement par juriste, selon le plan de classement du 02.11.2005 |
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Zone des notes |
| Notes: | Produits e-DICS
1101- Coordination départementale et interdépartementale
1102- Préparation et supervision des dossiers à l'attention du conseil d'Etat et du Grand Conseil
1103- Gestion administrative et traduction des affaires courantes
1201-Planification et élaboration de la législation
Conseils juridiques, décisions administratives, recours
1202- Préparation et supervision juridique des décisions du département et des services
2101- Supervision et contrôle juridique des décisions de la Commission cantonale des constructions
2102- Police des constructions
2103- Secrétariat de la Commission cantonale des constructions |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/2039 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=1865 |
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