Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, Robert Faisant, A 35 |
Titre: | Convention de famille sous seing privé. Dans le but de prévenir toute difficulté qui pourrait survenir relativement à la communauté de biens existante, il est convenu entre Jean Philippe Morand et son épouse Josèphe Meilland, d'une part, et Julie Marguerite, Joseph Nicolas Antoine et Etienne Bernard Cropt, d'autre part: 1) lors de la dissolution de la communauté, la première moitié des avoirs formera la fortune de Madame Morand; l'autre moitié se partagera en deux portions égales, dont l'une représentera la fortune, acquêts et biens héréditaires de Monsieur Morand et l'autre les biens paternels des enfants Cropt; 2) les dispositions entre Morand et son épouse seront comptées pour établir le sommaire des avoirs de la communauté et ainsi déterminer le patrimoine paternel et maternel des enfants des deux lits; 3) les enfants de l'un ou de l'autre lit qui sortiraient de la maison commune auront part aux acquêts que Morand et son épouse pourraient faire ultérieurement. |
Dates |
Période de création: | 19/10/1831 |
Lieu: | Martigny-Ville, dans la maison commune des parties |
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Support |
Support / Träger: | Papier, bi-feuillet, 22,5x36 cm |
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Zone du contexte |
Signature: | Signé par les parties contractantes |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Français |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1831 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=186787 |
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