CH AEV, Etienne et Edouard Cropt, 81 Projet de loi transitoire sur la mise en vigueur du Code de procédure civile, avec une ordonnance du Grand Conseil sur la mise en vigueur du Code de procédure civile., 01.11.1856 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Etienne et Edouard Cropt, 81
Titre:Projet de loi transitoire sur la mise en vigueur du Code de procédure civile, avec une ordonnance du Grand Conseil sur la mise en vigueur du Code de procédure civile.

Dates

Période de création:01/11/1856
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1856
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=188613
 

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