CH AEV, Philippe de Torrenté, ATL 1/147 Extrait du recès de la Diète du Valais, celle-ci déclare que les débiteurs qui ont plus de fortune que de dettes ne peuvent déclarer leur faillite., 13.05.1733 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Philippe de Torrenté, ATL 1/147
Titre:Extrait du recès de la Diète du Valais, celle-ci déclare que les débiteurs qui ont plus de fortune que de dettes ne peuvent déclarer leur faillite.

Dates

Période de création:13/05/1733
Lieu:[Sion]

Support

Support / Träger:Papier, 1 feuille: 23,4x33,5 cm

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:[Fabien] Schinner, secrétaire d'Etat
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie de l'époque par Philippe de Torrenté

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1733
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=190934
 

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