CH AEV, Louis de Riedmatten, Carton 3/125 Loi sur le notariat du 28 novembre 1840., 09.01.1841 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Louis de Riedmatten, Carton 3/125
Titre:Loi sur le notariat du 28 novembre 1840.

Dates

Période de création:09/01/1841

Support

Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 folio
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1841
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=209601
 

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