CH AEV, H 3.150 Aux sous-préfets français. Envoi de la loi interdisant aux fonctionnaires publics d'exercer l'office d'avocat devant les tribunaux., 19.01.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, H 3.150
Titre:Aux sous-préfets français. Envoi de la loi interdisant aux fonctionnaires publics d'exercer l'office d'avocat devant les tribunaux.

Dates

Période de création:19/01/1799

Zone des notes

Notes:Copie.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=21535
 

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