CH AEV, H 6.26 Tribunal du canton. Réception du code pénal., 09.07.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, H 6.26
Titre:Tribunal du canton. Réception du code pénal.

Dates

Période de création:09/07/1799
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=22362
 

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