CH AEV, H 7.12 Préfet national transmet l'arrêté sur le timbrage des plaidoyers en justice., 16.09.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, H 7.12
Titre:Préfet national transmet l'arrêté sur le timbrage des plaidoyers en justice.

Dates

Période de création:16/09/1799
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=22593
 

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