CH AEV, FBV, 1990/66, 34 Avant-projet de la loi fédérale modifiant le Code Civil (mariage et régime matrimonial), 1972-1976 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, FBV, 1990/66, 34
Titre:Avant-projet de la loi fédérale modifiant le Code Civil (mariage et régime matrimonial)

Dates

Période de création:1972 - 1976

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuilles
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 fourre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Correspondance, procès-verbaux d'entretiens divers, extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat (01.09.1976), étude de l'avant-projet par la commision juridique présidée par le Président du Tribunal cantonal (05.10.1976), rapport de ladite commission (06.12.1976), rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi fédérale modifiant le Code Civil suisse (effets généraux du mariage et régime matrimonial), rapport de la commission d'experts pour la révision du droit de la famille.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:5
Langue:Français, allemand
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1976
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=241934
 

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