CH AEV, H 11.222 Ministre de la Justice au préfet national transmet la loi supprimant le visa aux sentences des tribunaux mais non l'inspection des tribunaux., 22.05.1800 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, H 11.222
Titre:Ministre de la Justice au préfet national transmet la loi supprimant le visa aux sentences des tribunaux mais non l'inspection des tribunaux.

Dates

Période de création:22/05/1800
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1800
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=24337
 

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