CH AEV, H 15.302 Lettre du ministre de la Justice. Directions pour les accusateurs publics dans les cas de poursuites sur des fautes, injures ou agressions, etc., 13.06.1799 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, H 15.302
Titre:Lettre du ministre de la Justice. Directions pour les accusateurs publics dans les cas de poursuites sur des fautes, injures ou agressions, etc.

Dates

Période de création:13/06/1799

Zone des notes

Notes:Copie.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1799
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=25850
 

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