AcMy Pict, P 6 Affaire de la vente d'une maison sise au Bourg de Martigny faite par maître Philippe Joseph Couchepin, cordonnier, en faveur de Joseph Antoine Tavernier, notaire, de résidence au Bourg. Et conflit au sujet des confins et droit de passage ensuite de ladite vente., 18.10.1816-06.02.1

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Association des Archives de la Commune de Martigny (AACM) (Archives)
  - Archives privées - Familles, Associations, Sociétés (Archives)
    - CH ACMy Pict Fonds Pict, 1785-1896 (Fonds)

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

AcMy Pict, P 6

Titre:

Affaire de la vente d'une maison sise au Bourg de Martigny faite par maître Philippe Joseph Couchepin, cordonnier, en faveur de Joseph Antoine Tavernier, notaire, de résidence au Bourg. Et conflit au sujet des confins et droit de passage ensuite de ladite vente.

Dates
Période de création:	18/10/1816 - 06/02/1818

Support
Support / Träger:	Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:	7 pièces (a à g), dont cahier de 8 feuillets (g).
Format larg. x H (cm):	Formats divers, max. 18x25 cm.

Zone du contenu et de la structure
Contenu:	Soit a) 18.10.1816. Vente par maître Philippe Joseph Couchepin, cordonnier de profession, domicilié au Bourg de Martigny, d'une maison sise au Bourg de Martigny, faite en faveur de Joseph Antoine Tavernier, notaire, de résidence au Bourg, pour le prix de 3'500 florins, à compte de quelle somme le vendeur confesse avoir reçu celle de 1062 florins et 2 batz, dont quittance. Témoins: Jean Marie Lugrin, chirurgien, et Jean Maurice Lugon, propriétaire, tous deux domiciliés au Bourg de Martigny. Rédacteur: Etienne Ganioz, notaire. b) 10.11.1817. Opposition faite par Jean Marie Lugrin, médecin chirurgien, domicilié au Bourg de Martigny, faisant pour son épouse Marie Marguerite Thomas, aux prétentions du notaire Tavernier tendant à vouloir enlever le passage par la cour qui existe entre leurs deux maisons. Produit et déposé en cour du 11.11.1817, César Gross, greffier. c) 11.11.1817. Oppositions faites en cours par Jean Marie Lugrin, chirurgien, domicilié au Bourg de Martigny, et Maurice Lugon, du Bourg, aux prétentions du notaire Tavernier, demeurant en Ville de Martigny, tendant à vouloir enlever le passage par la cour qui existe entre leurs deux maisons. Rédacteur: Joseph Gross, châtelain de la Bourgeoisie de Martigny. Suit une copie du mémoire des opposants, César Gross greffier. d) 15.11.1817. Notification de Joseph Gross, châtelain de la Bourgeoisie de Martigny, à l'adresse de Philippe Couchepin, maître cordonnier, demeurant au Bourg de Martigny, l'informant que le notaire Tavernier a assigné par la voie ordinaire tous les prétendants, droit-ayants sur ces bâtiments, ainsi que les opposants à l'étendue des confins donnés par l'acte de vente du 18.10.1816. Ensuite de quoi, en cour du 11.11.1817, MM. Lugrin et Lugon ont comparu et fait diverses protestes, entre autres pour la libre jouissance au profit du premier et des siens du passage par l'escalier entre la maison vendue et la sienne, et de la place existante sous la plate-forme, servitude qui n'a point été déclarée dans la vente et qui est si opposée aux intérêts dudit Tavernier que s'il l'eût connue avant son acquisition, il ne l'aurait pas faite, d'autant plus qu'elle contrarie totalement ses vues. En conséquence et attendu que cette servitude n'est pas de nature à être rachetée, mais est une charge perpétuelle, ledit Tavernier fait notifier à Philippe Couchepin qu'il considère cette vente comme nulle et non avenue et qu'il l'invite à lui restituer la somme de 1310 florins livrée à compte de prix. Notifié à Couchepin le 18.11.1817; César Gross, greffier.Copie. e) 25.11.1817, Riddes. Notification de Gabriel Ribordy, vice grand châtelain du dizain de Martigny, à l'adresse du notaire Tavernier, domicilié en Ville de Martigny, l'informant que Philippe Couchepin, maître cordonnier demeurant au Bourg de Martigny, nonobstant son mandat du 15.11.1817, considère comme légale la vente de la maison par acte du 18.10.1816 (Ganioz, notaire) et que par conséquent, il s'oppose à la restitution des 1310 florins, partie du prix qu'il a reçu. Notifié le 28.11.1817, Vouilloz, huissier.
	f) 20.01.1818. Comparution par-devant Joseph Gross, châtelain de la Bourgeoisie de Martigny, de Antoine Tavernier, notaire, demeurant en Ville, à l'encontre de maître Philippe Couchepin, du Bourg, cité par exploit du 14.01.1818. Ledit Tavernier, se tenant aux fins de son mandat du 15.11.1817, notifié le 18.11.1817, expose qu'en cour du 11.11.1817, MM. Lugrin, médecin, et Lugon auraient mis opposition à ce que l'instant (Tavernier) jouisse et dispose du passage par l'escalier entre la maison qu'il a acquise et du sieur Couchepin, et celle de M. Lugrin, et de la place qui existe sous la plate-forme, servitude que ledit Couchepin n'a point déclarée dans l'acte de vente. Et que sur cette opposition, il leur aurait fait notifier le choix ou de résilier leur marché -le regardant comme nul et non avenu- en lui restituant la somme de 1310 florins, ou à faire donner mainlevée de l'opposition émise par MM. Lugrin et Lugon et le maintenir dans les confins et droits transmis par ledit acte. Comparaît adversairement Philippe Couchepin, lequel, ne pouvant répondre en cette audience, vu qu'il n'est pas pourvu d'un avocat, demande le terme jusqu'au 06.02.1818 pour fournir sa réponse. Rédacteur: Joseph Gross, châtelain de la Bourgeoisie de Martigny. g) 06.02.1818. Comparution par-devant Joseph Gross, châtelain de la Bourgeoisie de Martigny, de maître Philippe Couchepin, demeurant au Bourg de Martigny, à l'encontre de Antoine Tavernier, notaire, demeurant au même lieu, pour répondre à la demande que ce dernier a établie par son mandat du 15.11.1817 et en cour du 20.01.1818. Arguant notamment que la servitude de passage dont Tavernier se plaint n'avoir pas été déclarée dans la vente lui était pleinement connue, attendu qu'elle est visible et apparente à toute personne qui n'est pas privée de la vue et qu'il lui a été impossible de prendre connaissance de la maison Couchepin et de ses dépendances sans apercevoir à l'évidence que la maison de feu Etienne Jullionard n'avait pas d'autre passage que l'escalier qui sert à l'entrée des deux maisons, et d'autre entrée que la porte qui donne sur la cour de Couchepin, puisque les degrés s'étendent encore sur cette place; sans apercevoir aussi les escaliers qui sont au dehors sur la même cour et qui conduisent aux appartements de dessus de la même maison Julionnard. Il ne peut y avoir que ceux qui ne sont jamais entrés dans ces bâtiments, ou plutôt ceux qui n'en ont jamais entendu parler qui puissent sincèrement ignorer cette servitude. Comparaît adversairement Antoine Tavernier, notaire, lequel demande quinzaine pour fournir sa réplique.