CH AEV, AV 67/2/8 Barthélemy Devanthéry, notaire, bourgeois de Monthey, lieutenant du gouverneur de Monthey, a demandé à la Diète de contraindre la partie Paernat, avec laquelle il a une litispendance devant le tribunal du gouvernement au sujet des reconnaissances, à dire si elle admet la relation

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AV 67/2/8
Titre:Barthélemy Devanthéry, notaire, bourgeois de Monthey, lieutenant du gouverneur de Monthey, a demandé à la Diète de contraindre la partie Paernat, avec laquelle il a une litispendance devant le tribunal du gouvernement au sujet des reconnaissances, à dire si elle admet la relation qu'a faite à ce sujet le donzel François de Platea, bailli du Valais, et si elle la tient pour vraie. Un des fils de Paernat répond pour la famille qu'il n'a rien à répondre, le litige étant pendant au for du juge du gouvernement de Monthey. La Diète, considérant que le bailli est atteint d'imbécillité corporelle qui permet de prévoir son décès, que s'il venait à mourir avant que sa relation et déclaration fussent validées par la partie adverse, il résulterait un grand dommage pour la partie Devantéry, l'oblige néanmoins à faire la déclaration demandée, en déclarant l'attestation du bailli juste et véridique. La Diète, de son côté, la déclare telle et valide.

Dates

Période de création:22/12/1612

Support

Description de sceau:Sceau de l'évêque

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Jean Barbellin, notaire
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1612
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=333827
 

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