Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AV 67/2/8 |
Titre: | Barthélemy Devanthéry, notaire, bourgeois de Monthey, lieutenant du gouverneur de Monthey, a demandé à la Diète de contraindre la partie Paernat, avec laquelle il a une litispendance devant le tribunal du gouvernement au sujet des reconnaissances, à dire si elle admet la relation qu'a faite à ce sujet le donzel François de Platea, bailli du Valais, et si elle la tient pour vraie. Un des fils de Paernat répond pour la famille qu'il n'a rien à répondre, le litige étant pendant au for du juge du gouvernement de Monthey. La Diète, considérant que le bailli est atteint d'imbécillité corporelle qui permet de prévoir son décès, que s'il venait à mourir avant que sa relation et déclaration fussent validées par la partie adverse, il résulterait un grand dommage pour la partie Devantéry, l'oblige néanmoins à faire la déclaration demandée, en déclarant l'attestation du bailli juste et véridique. La Diète, de son côté, la déclare telle et valide. |
Dates |
Période de création: | 22/12/1612 |
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Support |
Description de sceau: | Sceau de l'évêque |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | Jean Barbellin, notaire |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1612 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=333827 |
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