Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AV 67/8/1 |
Titre: | Le curé de Courten, de Viège, au conseiller d'Etat chargé de la justice en Valais. Il aimerait faire valoir ses droits aux dîmes depuis 1799, dîmes qui ne lui ont pas été payées à cause des révolutions incessantes du pays. La constitution octroyée au Valais par Napoléon en 1802 maintenait en vigueur les statuts valaisans, sauf que les droits féodaux étaient abolis et les dîmes, rachetables. Le curé croit que cette abolition n'a pas un effet rétroactif, ce qui serait une odieuse injustice envers le clergé. Cependant, comme il a lieu de craindre la rénitence de la part de bien des redevables et que les juges des communes lui paraissent intéressés, il demande au conseiller à quelle instance il doit s'adresser. |
Dates |
Période de création: | 19/10/1802 |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1802 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=333853 |
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