CH AEV, UVAM, 3.2/3 Mesures de protection du commerce local: \ - Interdiction d'ouverture et d'agrandissement de magasins à prix uniques et à succursales multiples (arrêté fédéral). Concerne notamment les commerces suivants: Gonset, Kaiser, Uniprix, Mercure. \ - Coopérative de consommation: conv

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, UVAM, 3.2/3
Titre:Mesures de protection du commerce local:
- Interdiction d'ouverture et d'agrandissement de magasins à prix uniques et à succursales multiples (arrêté fédéral). Concerne notamment les commerces suivants: Gonset, Kaiser, Uniprix, Mercure.
- Coopérative de consommation: convention entre les organisations de coopératives et l'Union suisse des arts et métiers concernant l'ouverture et l'agrandissement de succursales.

Dates

Période de création:1933 - 1939

Support

Type de documents d'archives:Dossier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:3
Langue:Allemand, français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1939
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=357403
 

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