CH AEV, M 61.144 Arrêté du Conseil d'Etat, relatif aux causes civiles entamées devant les juges de première instance ou portées en appel devant les tribunaux ordinaires., 27.06.1809 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, M 61.144
Titre:Arrêté du Conseil d'Etat, relatif aux causes civiles entamées devant les juges de première instance ou portées en appel devant les tribunaux ordinaires.

Dates

Période de création:27/06/1809
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1809
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=36371
 

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