CH AEV, 5090-2008/8, 1.8.1 Législation., 2000 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5090-2008/8, 1.8.1
Titre:Législation.

Dates

Période de création:2000

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Rapport et avant-projet concernant la révision de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM).
- Projet d'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/2030
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=394712
 

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