| Niveau: | Dossier |
Zone d'identification |
| Cote: | AcMy Tissières, 2020/1, P 5 |
| Titre: | Correspondance de de Torrenté, chef du Département de justice et police du canton du Valais, adressée à Emile Gross, préfet à Martigny-Bourg, en réponse au courrier du 18.08.1884 relatif à l’obligation pour la Compagnie des Chemins de fer de clore la voie ferrée. |
Dates |
| Période de création: | 15/09/1884 |
| Lieu: | Sion |
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Support |
| Support / Träger: | Papier, en-tête du Département de justice et police du Canton du Valais. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Savoir : « Monsieur le préfet, en réponse à votre lettre du 18 août relative à l’obligation pour la Compagnie des Chemins de fer de clore la voie ferrée, nous avons l’honneur de vous répondre comme suit. La Compagnie des Chemins de fer conteste avoir cette obligation, parce que la dernière concession qui lui a été donnée par l’autorité fédérale ne fait aucune mention de cette obligation. Nous ne partageons pas l’opinion de la Compagnie à cet égard, parce que nous estimons que la nouvelle concession n’a pu avoir aucune influence sur les obligations contractées par la Compagnie lors de la construction du Chemin Bouveret – Sierre avec les concessions délivrées par le Canton du Valais. Nous croyons ainsi que l’article 18 du Règlement du 23.09.1871 [tracé pour 1861 ; 23.09.1861] sur la Police des chemins de fer est encore en vigueur. Cet article dit que le Chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie. Un jugement de la Cour d’appel, porté à propos d’un accident de ce genre arrivé sur le territoire de Charrat, a condamné la Compagnie à payer la moitié de la valeur de trois chevaux qui avaient été écrasés par un convoi du chemin de fer, par le motif que le propriétaire des chevaux était en faute pour ne les avoir pas gardés, par le motif que la Compagnie était également en défaut pour n’avoir pas maintenu les clôtures de la voie, conformément au règlement existant. Dans cet état de choses, nous croyons qu’on ne saurait suivre une manière absolue de plaider pour les cas de ce genre qui pourront se présenter à l’avenir, et qu’il serait bon de prendre en considération les circonstances particulières qui entoureront chaque cas de ce genre pour déterminer le plus ou moins de responsabilité incombant au contrevenant et à la Compagnie. Agréez, Monsieur le préfet, l’assurance de notre considération distinguée. [Signé] Le chef du Département, de Torrenté ». |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1884 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=397407 |
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