CH AEV, 3220-2020/26, 02.02.02.01.01 Droit foncier, 1980-1982 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 3220-2020/26, 02.02.02.01.01
Cotes anciennes:83
Titre:Droit foncier

Dates

Période de création:entre 1980 et 1982

Support

Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 dossier

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Modification de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, révision du droit foncier texte français et allemand.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Numéro de boîte / Schachtelnummer:10
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1981
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=416878
 

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