CH AEV, 5251-2021/74, 2.1 Procédures de poursuites, 1992-1998 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Sous-série

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 5251-2021/74, 2.1
Titre:Procédures de poursuites
Période de création:1992 - 1998
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1998
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=425744
 

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