CH AEV, 7030-2022/22, 3/1 Bases légales., -1980 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Dossier

Zone d'identification

Cote:CH AEV, 7030-2022/22, 3/1
Titre:Bases légales.

Dates

Période de création:avant 1980

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi du 20 novembre 1855 sur l'organisation et les attributions des conseil des districts.
- Loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal.
- Constitution du Canton du Valais du 8 mars 1907.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1979
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=430746
 

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