| Niveau: | Fonds |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, Tutelles Sierre |
| Titre: | Chambre des tutelles du district de Sierre |
| Période de création: | 1912 - 2013 |
Indications sur l'étendue |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 16 Boîtes Tourbillon
2 registres |
| Mètres linéaires: | 2,85 |
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Zone du contexte |
| Historique administratif: | Les chambres des tutelles sont créées par l'ordonnance relative à l'autorité de surveillance en matière de tutelle du 09.12.1911. Une chambre de tutelle est ainsi instaurée dans chaque disctrict (art.1). Ces dernières assurent la surveillance en matière de tutelles, en application des prescriptions du Code civil suisse, ce qui comprend les tâches suivantes:
- traitement des recours déposés contre les décisions des chambres pupillaires (nommées par les conseils communaux et représentant les autorités tutélaire ordinaires);
- révision des rapports et comptes des tuteurs en cas de recours;
- contrôle, sur demande, des comptes d'une tutelle privée.
Une chambre de tutelle se compose de trois membres et deux suppléants sous la présidence du préfet du district qui en fait partie de droit et la préside (art.3). Elle siège dans le chef-lieu du disctict (art.5).
Avec la révision du Code civil suisse et l'instauration des Autorités de protection de l'enfant et de l'âdulte (APEA) à partir du 01.01.2013, les chambres pupillaires communales et chambres de tutelle des districts cessent leur activités au 31.12.2012. Les dossiers en cours sont transérés aux APEA et les archives sont en principe conservées auprès des autorités d'origine (communes et/ou district). |
| Historique archivistique: | Les archives de l'ancienne Chambres des tutelles de Sierre avaient été conservées dans les locaux de la Conférence des présidents du district de Sierre (siège du préfet du district), lieu où cette institution avait son siège jusqu'a sa dissolution en 2012. Ces documents ont été évalués lors d'une visite sur place et leur transfert à Sion a été organisé en mai 2024, sous la forme d'un don, l'autorité étant aujourd'hui dissoute. |
Modalité d'entrée / Eingangsmodalitäten |
| Numéro d'entrée / Eingangsnummer: | 2024/37 |
| Date d'entrée: | 07/05/2024 |
| Type d'entrée: | Don |
| Unité de description - Versement (Association): | 2024/00037 Conférence des Présidents du District de Sierre (Sierre) (1912-2013) |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | 1. Protocoles
2. Rapports d'inspection
3. Dossiers |
| Accroissements / Zuwachs: | Avec la création des Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte au 01.01.2013, les activités de la Chambre des tutelles du disctrict de Sierre cessent et le fonds d'archives est clos. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Emplacement / Standort: | 2 B 52/3 |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/2013 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=457977 |
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Réseaux sociaux |
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