CH AEV, Confinia, 11/6/7 Lettre du Département politique fédéral au Conseil d'Etat du canton du Valais. Il désire connaître les rapports de droit qui font règle en ce qui concerne la détermination de l'exercice de la juridiction sur le lac Léman., 25.04.1868 (Document)

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Confinia, 11/6/7
Titre:Lettre du Département politique fédéral au Conseil d'Etat du canton du Valais. Il désire connaître les rapports de droit qui font règle en ce qui concerne la détermination de l'exercice de la juridiction sur le lac Léman.

Dates

Période de création:25/04/1868

Support

Support / Träger:Papier, 23x34.5
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1868
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=65655
 

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