CH AEV, Fidelio, 22 Prise de position de N.N. dans un procès devant le roi et son conseil. Un certain Chauson prétend être en possession de privilèges accordés aux Suisses par Louis XI en 1481. Mais ces privilèges concernaient uniquement les Suisses à la solde du roi. Chauson n'est donc pas en pos

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Fidelio, 22
Titre:Prise de position de N.N. dans un procès devant le roi et son conseil. Un certain Chauson prétend être en possession de privilèges accordés aux Suisses par Louis XI en 1481. Mais ces privilèges concernaient uniquement les Suisses à la solde du roi. Chauson n'est donc pas en possession de privilèges ni d'exemptions pour son commerce de vins. Les ordonnances de 1680 et 1681 concernent uniquement les nobles, les ecclésiastiques et les officiers des cours souveraines.

Dates

Période de création:18ème s.
Période de création, notes.:S.d. 18e siècle ?

Support

Support / Träger:Papier, double feuille, 21.5x32

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1800
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=67111
 

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