CH AEV, Jules-Bernard Bertrand, P 174 Le Département de justice, police et intérieur renseigne le grand châtelain du dizain de Monthey sur deux questions posées par un pétitionnaire: \ 1) Si le tribunal devant lequel il est poursuivi doit déclarer le nom de son dénonciateur ? \ 2) S'il lui est per

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, Jules-Bernard Bertrand, P 174
Titre:Le Département de justice, police et intérieur renseigne le grand châtelain du dizain de Monthey sur deux questions posées par un pétitionnaire:
1) Si le tribunal devant lequel il est poursuivi doit déclarer le nom de son dénonciateur ?
2) S'il lui est permis de se faire assister par un avocat pour sa défense ?
Il lui transmet à cet effet un arrêté du Conseil d'Etat. Chef du Département: Derivaz.

Dates

Période de création:03/07/1803
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:1 folio
Format larg. x H (cm):19x28,5

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1803
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=89611
 

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