CH AEV, AC Nendaz, Pg 11 Sur rapport de Johannes de Arculingio, son procureur de Chablais et de Genevois, commissaire et receveur des extentes du comte de Savoie pour la châtellenie de Conthey, contre les hommes et habitants de la paroisse de Nendaz (Neynda) et les hommes du village d'Isérables (Y

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Nendaz, Pg 11
Cotes anciennes:V
Titre:Sur rapport de Johannes de Arculingio, son procureur de Chablais et de Genevois, commissaire et receveur des extentes du comte de Savoie pour la châtellenie de Conthey, contre les hommes et habitants de la paroisse de Nendaz (Neynda) et les hommes du village d'Isérables (Yserablii), qui ont des biens et des possessions sur la paroisse de Nendaz, disant que ces hommes ou plusieurs d'entre eux ont vendu, donné, échangé et aliéné en vertu de divers contrats, leurs héritages, choses et biens à des prix divers, toutes choses mouvant de notre fief ou emphythéose, sans que ces hommes ou beaucoup d'entre eux ne se soient fait approuver ou réinvestir par nous ou par notre châtelain de Conthey pour les contrats indiqués, et sans payer les lauds et vendes qui nous sont dues pour ces contrats, sans reconnaître dans le délai dû et imparti par notre commissaire les choses et biens qu'ils détiennent de nous, encourant ainsi des peines, amendes et bans infligés par notre commissaire. Ledit procureur et commissaire affirmait donc que ces biens héréditaires et autres choses et biens étaient tombés en commise en notre faveur, et il molestait souvent lesdits hommes pour ces raisons. C'est pourquoi ces hommes nous supplièrent humblement d'agir par grâce et miséricorde à leur égard. Après avoir reçu relation de notre commissaire et procureur, considérant que toutes les choses ci-après et les autres informations desdits hommes au sujet de ces contrats, ont été brûlées et perdues, tant en raison de guerres en Valais que d'incendie à Nendaz et dans notre ville de Conthey, où ils avaient retiré leurs informations, voulant traiter ces hommes favorablement, Amédée, comte de Savoie, renonce pour lui et ses successeurs à toutes les commises, échutes et droits y relatifs sur ces biens héréditaires et biens, pour les motifs indiqués jusqu'au jour présent, ainsi qu'aux peines et bans; il en donne quittance auxdits hommes, approuve et confirme tous ces contrats, donne l'investiture de ces biens héréditaires et autres sous réserve de l'hommage, du servicium, des servitutes, usagia dus, du dominium directum, et d'autres droits. Pour les lauds et vendes, bans et peines, il reconnaît avoir reçu desdits 140 florins anciens d'or bon poids, par les mains de Martinus de Calcibus, son trésorier général de Savoie, qui devra lui en rendre compte; il mande à son châtelain de Conthey, à son métral de Nendaz, à leurs lieutenants, autres officiers et commissaires de respecter les présentes. Donné sous le sceau du Conseil de Chambéry, en l'absence de son chancelier. Guillermus Ge[...]vi. Quittance de Martinus de Calcibus. Eduardus de Sabaudia, archevêque de Tarentaise. G. Marchandi.

Dates

Période de création:29/01/1394
Lieu:Chambéry

Support

Support / Träger:Parchemin, 32,5x30 cm.
Description de sceau:2 sceaux appendus sur simple queue, dont un très effacé

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin

Zone des notes

Notes:Annexe: analyse de M. l'abbé J. Fournier.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1424
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101283
 

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