CH AEV, AC Nendaz, Pg 16 Johannes Dompnerii, procureur du Chablais, et Johannes Jordani, commissaires et receveurs aux extentes de Conthey, affirment que les bourgeois et habitants du mandement de Conthey doivent reconnaître en faveur du comte de Savoie Amédée plusieurs hommages, biens et possessi

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Nendaz, Pg 16
Cotes anciennes:D
Titre:Johannes Dompnerii, procureur du Chablais, et Johannes Jordani, commissaires et receveurs aux extentes de Conthey, affirment que les bourgeois et habitants du mandement de Conthey doivent reconnaître en faveur du comte de Savoie Amédée plusieurs hommages, biens et possessions, en fief et en emphythéose, et que ces biens sont tombés en commise parce que lors de plusieurs ventes, donations, etc. ils n'ont pas été investis ni retenus en temps utile par le comte, et parce que des servicia, lauds et vendes, placita, etc. n'ont pas été payés en tout ou en partie, ou parce que des hommages n'ont pas été prêtés. Les gens de Conthey ont répliqué qu'ils n'y étaient pas tenus, ayant fait reconnaissance et obtenu remise des échutes, commises, lauds et vendes, selon lettres patentes datées de Chambéry le 2 mai 1409, etc. Ils sollicitent indulgence en cas de défaut de leur part, car ils sont des campagnards, vivant sur les limites du duché. Vu cette supplique, vu la résistance qu'ils ont faite aux patriotes du Valais, vu la relation de Franciscus Boverii conseiller et bailli du Chablais, et desdits commissaires, Louis de Savoie, lieutenant général du duc, leur remet toutes les échutes, commises lors d'investitures, lauds, servicia, placita et autres tributs non payés; quittance leur est donnée pour ces pensions annuelles, soit cens sur fiefs et biens en emphythéose sis sur la châtellenie de Conthey, pourvu qu'il ne s'agisse pas de fiefs nobles ou autres soumis à l'échute en faveur du comte. Toutes les cessions, donations, ventes, échanges, etc. de fiefs non approuvés jusqu'ici sont ratifiés, sous réserve des hommages, servicia, revenus, tributs, tailles et autres charges coutumières, sous les réserves suivantes: le comte retient le domaine direct avec les émoluments dus sur les fiefs, de sorte que les lauds et vendes seront dus en cas d'acquisition ou d'aliénation de cens; que ces cens ou pensions dus au duc ou à ses tenanciers sont soumis à un droit de rachat perpétuel dans les 3 ans à dater des présentes; le duc et les siens pourront les céder à un prix convenable; ces cens et pensions ne dépasseront pas le 1/3 de la valeur annuelle des biens sur lesquels ils sont dus, après déduction des "agricultures et autres animaux et tributs". Réserve est faite de toutes les successions et mainmortes, en faveur du comte, si l'albergement n'a pas encore été fait. Les bourgeois de Conthey devront reconnaître ces biens, hommages et tributs; s'ils sont astreints à plusieurs hommages, un seul suffira. Réserve est faite encore des suffertes et d'autres tributs annuels, etc., le tout moyennant 240 florins petit poids, dont 200 aux mains d'Anthonius Bolomerii, trésorier général de Savoie, et 40 au commissaire Johannes Jordani; tous deux devront en rendre compte. Suivent quittances du trésorier et du commissaire.

Dates

Période de création:23/08/1437
Lieu:Thonon

Support

Support / Träger:Parchemin, 39,5x49 cm.

Zone du contexte

Témoins / Zeugen:Johannes, seigneur de Bellifortis, maréchal; Johannes, seigneur de Bourjacti, maréchal; Petrus Marchiandi, président; Rodulphus, seigneur de Cudrea; Vouterius Chabodi, juge général d'appel; Jacobus Rosseti, juge en Chablais; Mermetus Arnaudi; Guillermus Bolomerii et Anthonius Bolomerii, trésorier de Savoie; Arport (?) Fabri.
Informations sur copie / Informationen zur Kopie:Copie collationnée et signée par Johannes Jordani et Peronetus Cavelli, clerc de la curie de Conthey, métral de Nendaz.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1467
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101288
 

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