CH AEV, AC Nendaz, P 20 Au cours d'un procès entre les hommes de Nendaz et d'Isérables, dans lequel Nendaz avait obtenu interdiction, sous peine de ban, que personne n'accapare les biens communs de Nendaz, Isérables ayant fait opposition au sujet des limites à poser entre les communes ou leurs ban

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Nendaz, P 20
Titre:Au cours d'un procès entre les hommes de Nendaz et d'Isérables, dans lequel Nendaz avait obtenu interdiction, sous peine de ban, que personne n'accapare les biens communs de Nendaz, Isérables ayant fait opposition au sujet des limites à poser entre les communes ou leurs bans communs, l'évêque donne au juge et à ses assesseurs pouvoir de visiter le lieu du litige et d'opérer le limitage par voie amiable ou juridique, selon mandat du 7 septembre 1560.
Johannes de Platea, banneret de Sion, commissaire et juge délégué par l'évêque Jean Jordan, s'est porté avec ses assesseurs sur le lieu du litige sans pouvoir poser les limites; les parties ont demandé d'y surseoir jusqu'au 26 août, date où elles ont procédé devant l'évêque, qui a conféré le mandat précédent par notice au bas de l'acte mentionné, sous son sceau et sous la signature de Franciscus Kalbermatter, notaire de Sion. Les parties demandent alors nouvelle vision locale à la "Crista duz Raaffort". Y ont comparu Wlliermodus de Yseryez pour le tiers de Basse-Nendaz, Johannes Jaccod pour le tiers de Haute-Nendaz, et Bartholomeus de Platea pour le tiers de la Majorie, syndics et procureurs de la commune de Nendaz, avec leurs jurés et Michael Berthodi, notaire de Sion, leur major et avocat, contre les procureurs d'Isérables Laurentius Larsey, Claudius Sautyr et Bartholomeus Demontheolo, vidomne de Leytron, et plusieurs autres, avec Franciscus Kalbermatter, notaire de Sion, leur avocat. Ces derniers prétendaient que leurs biens communs s'étendaient jusqu'à la "Crista duz Raffor", etc. Isérables produit un acte d'achat de Traccuÿt et demande aussi limitage de Traccuyt et des biens communs de Nendaz à teneur de cet acte.
Nendaz réplique que le mandat du juge ne comporte pas un tel limitage de cette montagne et qu'on ne doit limiter que les biens communaux. Le juge, constatant qu'il n'y a pas eu de litige au sujet de Tracquÿt, etc. prononce, après avis de ses assesseurs Mauricius Waldin, ancien châtelain, Laurentius Lambyen, châtelain à Ayent, Fridericus Empkent de Sion et du notaire soussigné, que ceux d'Isérables sont condamnés à tous les dépens de justice, aux frais des assesseurs et du familier, et que les parties sont assignées devant l'évêque dans les 2 jours après la dédicace de Valère. Nendaz en obtient testimoniales sous le sceau de Platea. Isérables fait un appel qui n'est pas reçu.

Dates

Période de création:07/09/1563
Lieu:Au-dessus de "la Crista duz Raffort"

Support

Support / Träger:Cahier, papier, 12 pages, 19x29 cm.
Description de sceau:Sceau de Platea

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Joannes Rong, notaire

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1593
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101387
 

Réseaux sociaux

Partager
 
Accueil|Panier de commandeaucune entrée|Connexion|fr de en
Archives de l'Etat du Valais - Recherches en ligne