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CH AEV, AC Nendaz, P 62 Un procès était pendant au banc de la curie de Nendaz entre ladite dame, représentée par son procureur Mathias Courthen, ancien châtelain du vidomnat de Sion, et Jean Etienne Dorschaz, vicaire de Sion, pour lui et pour les hoirs de feu Thomas Dorschaz de Sion, lieutenant en
Contexte de plan d'archivage |
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Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Nendaz, P 62 |
Titre: | Un procès était pendant au banc de la curie de Nendaz entre ladite dame, représentée par son procureur Mathias Courthen, ancien châtelain du vidomnat de Sion, et Jean Etienne Dorschaz, vicaire de Sion, pour lui et pour les hoirs de feu Thomas Dorschaz de Sion, lieutenant en France, et Gaspard Rÿff de Sion, propriétaire de prés au Petit-Aproz, d'une part, et Jean Croux, ancien lieutenant de Nendaz, Pierre Gillioz, juré de Haute-Nendaz, Léger Crettin, juré de Brignon, procureur de Nendaz, comparaissant avec Antoine Blan, lieutenant actuel de Nendaz, Barthélemy Fornÿ, Léger Delesÿ, syndics du tiers de Basse-Nendaz et Bauson, et Léger Cheuallÿ, syndic du tiers de Haute-Nendaz, au sujet des barrières du Rhône et de l'Eprenchÿ, protégeant les prés du Petit-Aproz. Les demandeurs en demandaient l'entretien sous peine pour Nendaz de perdre 10 jours de pâturage en mai et quelques jours en septembre. Pour éviter un procès, qui aurait pu finir en Diète, le bailli Eugène Courthen convoque les parties et prononce à l'amiable que Nendaz devra entretenir et visiter annuellement ces barrières, et à cette condition, pourra pâturer le Petit-Aproz ou la debandia du 10 septembre au 6 mai nouveau calendrier exclusivement, sans être molesté par les demandeurs - l'ancienne coutume étant de l'octave de Saint-Barthélemy au 1er mai ancien style. Nendaz pourra en outre utiliser le bois le moins bon du Petit-Aproz pour les barrières. Les propriétaires enlèveront les clôtures des jardins, etc. pendant le pâturage. Chaque partie supporte ses frais. Les parties acceptent le prononcé. Acte en est délivré à chaque partie. |
Dates |
Période de création: | 14/05/1723 |
Lieu: | Sion, chez noble dame Catherine Courthen, veuve du consul Frédéric Ambÿel, capitaine du dizain de Sion |
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Support |
Support / Träger: | Cahier, papier, 9 pages écrites, 17x24 cm. |
Description de sceau: | Sceau du bailli de Courten sur cire noire, apposé sur le papier |
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Zone du contexte |
Signature: | Signé: J. Mathiu Courten, Jean Gaspard Rÿff, Antoine Sirro, notaire public |
Témoins / Zeugen: | François Joseph Zerrufiner avocat aulique de l'évêque, Christian Loker, familier du bailli |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1753 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101429 |
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