CH AEV, AC Nendaz, P 136 Acte d'affranchissement des redevances féodales dues à l'Etat par la commune de Nendaz, sur la base des dernières reconnaissances de 1727 signées Delovina commissaire (suit liste de ces redevances). Rachat des lods arriérés pour les fiefs-liges. Les rentiers, etc. seront r

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Nendaz, P 136
Cotes anciennes:R
Titre:Acte d'affranchissement des redevances féodales dues à l'Etat par la commune de Nendaz, sur la base des dernières reconnaissances de 1727 signées Delovina commissaire (suit liste de ces redevances). Rachat des lods arriérés pour les fiefs-liges. Les rentiers, etc. seront remis à la commune. Quittance est donnée à la commune pour cession faite en 1805 d'une créance contre l'Etat pour retrait de monnaies: 1946 francs 9 batz; pour un versement en espèces de 1333 francs 7 batz, et pour un solde de 1839 francs 4 batz. Fait en double sous signature du conseil d'administration provisoire, Lang, de Rivaz et du président de Nendaz Jean-François Michelet. Approbation signée par le commissaire général de l'empereur, commandant en chef en Valais, le comte Berthier.

Dates

Période de création:18/02/1811
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier timbré (de la République du Valais), 2 folios, 22x36 cm.

Zone du contexte

Signature:Signatures du conseil d'administration provisoire, Lang, de Rivaz et du président de Nendaz Jean-François Michelet

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1841
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=101503
 

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