CH AcMy Mixte, 1442 Amédée, comte de Savoie, fait savoir que Jean d'Arculinge, commissaire à ses extentes, lui a communiqué que nombre de bourgeois de Martigny ont fait des contrats au sujet de biens mouvant du fief comtal sans se munir de son approbation (lods). Les bourgeois de Martigny s'en déf

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 1442
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 1442
T 30 no 29
Titre:Amédée, comte de Savoie, fait savoir que Jean d'Arculinge, commissaire à ses extentes, lui a communiqué que nombre de bourgeois de Martigny ont fait des contrats au sujet de biens mouvant du fief comtal sans se munir de son approbation (lods). Les bourgeois de Martigny s'en défendent, mais sollicitent la miséricorde du comte. Celui-ci confirme toutes les aliénations ou échanges faits jusqu'au jour présent moyennant le paiement de 200 florins d'or, reçus par son trésorier Jean Fabri, dont il donne quittance. Présents: François de Menthon, Jean Salvagii, etc.

Dates

Période de création:08/04/1403
Lieu:Annecy

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):46x31
Description de sceau:Sceaux du comte et de [?], en grande partie tombés.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Signé par Guy Fabri en l'absence de Jean Fabri et par J. Pellyuti [?]

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1403
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=108062
 

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