Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AcMy Mixte, 1467 |
Cotes anciennes: | CH AEV, Martigny-Mixte, 1467 |
Titre: | 1) 09.03.1515, Sion. Mathieu Schiner, cardinal du titre de Sainte-Potentienne, évêque de Sion et Novare, marquis de Vigevano et comte du Valais, fait connaître que le Bas-Valais a exhibé en Diète les instruments suivants: ***a) 31.12.1477, Sion. Walter Supersaxo et la Diète reçoivent dans leur obédience les terres et les habitants que les ducs de Savoie avaient soustraits à l'église et à la patrie du Valais; ils enlèvent toute juridiction aux nobles dont les terres ont été intégrées au Valais qui n'a qu'un seigneur spirituel et temporel; les fiefs qui comportaient une sujétion sont réduits à l'état de fiefs plans pour les seigneurs qui ont fait obédience à l'évêque; les hommes de ces seigneurs sont affranchis de leurs servitudes féodales; ces seigneurs sont tenus envers l'Evêque de Sion aux mêmes hommages qu'ils rendaient au duc de Savoie; les possesseurs, nobles ou non, de rentes, tailles et cens sur ces terres cèderont la huitième partie à l'évêque pour frais de guerre, sauf les seigneurs qui jouissaient d'un haut ou bas domaine et qui en sont désormais privés; les débiteurs de cens en faveur de l'évêque et des patriotes sur des terres où a sévi la guerre en sont libérés par grâce spéciale. ***b) 01.07.1497. Résumé d'un instrument garantissant aux Bas-Valaisans les franchises et coutumes concédées par les comtes de Savoie. La Diète confirme ces actes. Présents: Jean de la Pierre, maître d'hôtel, Jacques Wualdin, châtelain de Sion, etc. |
Dates |
Période de création: | 31/12/1477 - 09/03/1515 |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin |
Format larg. x H (cm): | 66x75 cm |
Description de sceau: | Sceaux de l'évêque et du bailli. |
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Zone du contexte |
Informations sur copie / Informationen zur Kopie: | Copie des notaires François Delajeur et Jean Chabresii pour la communauté de Martigny. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Latin |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1515 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=108087 |
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