CH AcMy Mixte, 1478 a) 1538. Procès entre Pierre d'Allinges, seigneur de Coudrée, et Martigny représenté par Pierre Saudan, banneret, et Martin Borsey, syndic. Le commissaire des reconnaissances de la mense épiscopale avait obtenu le séquestre des rentes dues aux nobles de Coudrée, à Jullian Patri

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 1478
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 1478
T 30 no61
Titre:a) 1538. Procès entre Pierre d'Allinges, seigneur de Coudrée, et Martigny représenté par Pierre Saudan, banneret, et Martin Borsey, syndic. Le commissaire des reconnaissances de la mense épiscopale avait obtenu le séquestre des rentes dues aux nobles de Coudrée, à Jullian Patrici et aux héritiers de Jean de Platea comme mouvant du rétrofief de cette mense. Pierre d'Allinges intenta une action contre le commissaire. La Diète saisie de la cause décida que les biens et personnes féodaux que P. d'Allinges et ses prédécesseurs ont reconnu tenir de la mense épiscopale ne sont pas tenus à l'hommage lige en vertu de l'exemption alléguée par Martigny.
b) 26.06.1563, Sion. La Diète confirme la sentence précédente contre François d'Allinges, seigneur de Coudrée.

Dates

Période de création:1538 - 26/06/1563

Support

Support / Träger:Parchemin
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:3 pièces, soit 2 parchemins liés (1478/1, soit a et b ci-dessus); et 1 parchemin (1478/2) portant acte du 10.05.1538, 63,5x47,5 cm.
Format larg. x H (cm):63,5x47,5, 58x48, et 53 x26
Description de sceau:a) Sceaux de l'évêque et du bailli sur papier.
b) Sceau du bailli Nicolas im Eych.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:a) Etienne de Cabanis, notaire.
b) Kalbermatten, secrétaire.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1563
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=108098
 

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