CH AEV, AC Ayent, Ay 230 Litige au sujet de la dîme à prélever sur des biens sis en dehors d'une commune. Par devant un tribunal composé de l'évêque et d'arbitres, le litige entre Grimisuat, qui prétend prélever une dîme sur les biens des Ayentôts sis en son territoire et Ayent qui ne reconnaît pa

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Ayent, Ay 230
Titre:Litige au sujet de la dîme à prélever sur des biens sis en dehors d'une commune. Par devant un tribunal composé de l'évêque et d'arbitres, le litige entre Grimisuat, qui prétend prélever une dîme sur les biens des Ayentôts sis en son territoire et Ayent qui ne reconnaît pas cette prétention, est tranchée comme suit: le droit de dîme de Grimisuat est reconnu fondé, la dîme est fixée à la 12e part de blé et de foin et peut être prélevée sur tous les champs et les prés qui autrefois étaient champs, à l'exception de prés "eis Croux", "eis Cloux"; en revanche, elle ne peut être prélevée sur un pré dont il n'est pas prouvé qu'il était champ autrefois. Les limites du territoire de Grimisuat compris dans le territoire d'Ayent sont nettement établies.

Dates

Période de création:03/09/1757
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):60x38
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1787
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=10869
 

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