CH AcMy Mixte, 447 Décret de la Diète au sujet des réclamations formulées par les charge-ayants de la Commune de Martigny relatives au droit de succession. La Diète espère que Jean-Adrien de Torrenté, grand châtelain de Martigny, réussira à persuader ceux de Martigny d'accepter l'usage des statuts

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 447
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 447
Titre:Décret de la Diète au sujet des réclamations formulées par les charge-ayants de la Commune de Martigny relatives au droit de succession. La Diète espère que Jean-Adrien de Torrenté, grand châtelain de Martigny, réussira à persuader ceux de Martigny d'accepter l'usage des statuts communs du pays. Pour le cas contraire, la Diète statue au sujet des biens situés dans la châtellenie de Martigny. Les usages des successions sont maintenus jusqu'au moment où tous les Bas-Valaisans observeront les statuts du Valais, etc.

Dates

Période de création:26/05/1731
Lieu:Sion

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Feuillet
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:2
Format larg. x H (cm):22,3x31,8
Description de sceau:Sceau de l'Etat

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Chancelier: N. Blatter

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1731
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=109160
 

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