CH AcMy Mixte, 744 Face aux supplications de Fully et de Martigny au sujet de la délimitation de leurs juridictions, des arbitres décident que les limites par eux reconnues ou placées depuis les Corbes jusqu'au pont de l'Eau Rousse seront retenues par les deux parties, que les bêtes qui seront tro

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 744
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 744
T 31
Titre:Face aux supplications de Fully et de Martigny au sujet de la délimitation de leurs juridictions, des arbitres décident que les limites par eux reconnues ou placées depuis les Corbes jusqu'au pont de l'Eau Rousse seront retenues par les deux parties, que les bêtes qui seront trouvées sur territoire de l'autre communauté seront reconduites sur leur territoire sans violence, que les digues seront visitées et entretenues et que Martigny, en faisant ses digues du Rhône, veille à ne pas porter préjudice aux terres de Fully.

Dates

Période de création:1595 - 1609

Support

Support / Träger:Papier et parchemin
Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten:9 pièces (744/1 à 9), dont 1 parchemin (744/4)
Format larg. x H (cm):Formats divers, max. 48,5x62,5
État de conservation:Plusieurs en mauvais état

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Pierre Jossen Bandmatter, citoyen de Sion, notaire
Témoins / Zeugen:Témoins à la sentence portée le 13.06.1609: Claude du Chêne, curé de Fully, Jacques Quartéry et François Borrat

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1609
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=109501
 

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