CH AcMy Mixte, 882 1) 28.11.1683, Martigny. Pierre de Riedmatten, châtelain de Martigny, à l'instance de Martin Hubert et Humbert Berthod, procureurs de la fabrique de l'église de Martigny, met sous séquestre les biens suivants: les droits de la fabrique découlant du legs de Pernette Darbellay et

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AcMy Mixte, 882
Cotes anciennes:CH AEV, Martigny-Mixte, 882
T 2 no 11
Titre:1) 28.11.1683, Martigny. Pierre de Riedmatten, châtelain de Martigny, à l'instance de Martin Hubert et Humbert Berthod, procureurs de la fabrique de l'église de Martigny, met sous séquestre les biens suivants: les droits de la fabrique découlant du legs de Pernette Darbellay et un pré situé en Verdan.
2) 01.12.1693, Martigny-Bourg. Par-devant Jean-Joseph Ganioz, lieutenant de Martigny, comparaissent les procureurs de l'église. Ils demandent que l'ordre de séquestre reçoive son exécution.
3) 15.12.1693, Martigny-Ville. Les mêmes procureurs comparaissent devant le lieutenant Ganioz et demandent que l'ordre de séquestre obtienne son effet. Mais Etienne Lattion, de Martigny-Ville, s'oppose au séquestre et demande copie du décret de séquestre, ce qui lui est accordé.
4) 19.01.1694, Martigny-Bourg. Devant François Terraz, lieutenant de Martigny, comparaît Martin Hubert, procureur de l'église de Martigny, demandant que l'ordre de séquestre soit mis à exécution. En l'absence de toute opposition, le lieutenant ordonne au sautier de procéder à l'exécution du décret et de garantir à la fabrique de l'église les biens mentionnés.

Dates

Période de création:28/11/1683 - 19/01/1694

Support

Support / Träger:Papier
Type de documents d'archives:Cahier de 10 pages utiles
Format larg. x H (cm):17x24,7
Description de sceau:1) Sceau du châtelain sur cire rouge
4) Sceau du lieutenant sur papier

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:4) Notaire curial: Gaspard Terraz
Témoins / Zeugen:4) François Spiegel, juré de la Ville, et Pierre Guex-Crosier, du Bourg

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Latin
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1694
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=109641
 

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